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Expertise / Etat des Lieux


NE NEGLIGEZ JAMAIS L’ETAT DE VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER  
Un bon état des lieux, c’est le rempart contre la dégradation de votre bien


Quand établir l'état des lieux ?

Il faut établir deux états des lieux :

au début de la location, à la remise des clés au locataire, idéalement avant qu'il y installe ses meubles
à la fin de la location, au moment de la restitution définitive des clés


A quoi sert l'état des lieux ?

Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant, des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.


Qui dresse l’état des lieux ?

L'état des lieux est réalisé contradictoirement, entre le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire.
Cependant il est fortement conseillé de recourir à un Expert immobilier. Garant de la neutralité et l’impartialité, il rédigera un rapport précis au travers d'un vocabulaire technique adapté, avec l’expérience et l’œil avisé.


Que dit la loi ?

L'état des lieux doit être dressé en présence du preneur et du bailleur (ou de son mandataire), constaté par écrit, signé et daté, et en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat.

Il est devenu obligatoire et doit être réalisé de préférence avant l’occupation des lieux, ou du moins, au plus tard, du premier mois d’occupation.

Etabli avec soin, il doit être aussi précis que possible afin d’éviter toute interprétation subjective.

Il est annexé au contrat de bail et sera également soumis à enregistrement.

Si l'une des parties refuse de participer à l'état des lieux, la partie demanderesse peut s'adresser à un juge de paix pour la désignation d’un expert, pour autant que celle-ci soit introduite dans le premier mois d'occupation.

En cas de modifications ultérieures apportées au bien, après la constitution de l'état des lieux, le locataire et le bailleur peuvent rédiger de commun accord un avenant.

Le locataire doit rendre les lieux dans l'état où il les trouvés, conformément à l'état des lieux. Si les lieux présentent des dégâts non mentionnés dans la description, le locataire doit alors réparer ceux-ci. Les dégâts dus à la vétusté, à un cas de force majeure ou à l'utilisation normale n’entrainent pas d’indemnisation.

En cas d’absence d’un état des lieux détaillé, le législateur part du principe que les lieux se trouvent dans le même état que lorsque le locataire y est entré. Dans ce cas, le locataire n'est pas responsable des dégâts possibles et des frais de réparation, excepté si une preuve contraire est apportée.


Honoraires

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